Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne

En vigueur depuis le 01/11/1991En vigueur depuis le 01 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/11/1991Version en vigueur depuis le 01 novembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.