Arrêté du 26 mars 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan

abrogée depuis le 01/08/2017abrogée depuis le 01 août 2017

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2017

NOR : PRMP9860002A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992, modifié par le décret n° 96-90 du 31 janvier 1996, instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/03/1998 au 01/08/2017Version en vigueur du 28 mars 1998 au 01 août 2017

    Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 2

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée :

    A compter du 1er août 1995, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :


    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Agent chargé de la gestion (calcul et transmission à la paierie) des rémunérations (CGP)

    B ou C

    1

    20


    A compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Agent chargé de la réalisation des graphiques des publications (CEPH)

    B ou C

    1

    20

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/03/1998 au 01/08/2017Version en vigueur du 28 mars 1998 au 01 août 2017

    Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1998.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter