Décret n°98-277 du 7 avril 1998 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1998

NOR : EQUB9800273D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 2 bis,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/04/1998Version en vigueur depuis le 15 avril 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter