Décret n°98-277 du 7 avril 1998 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

En vigueur depuis le 15/04/1998En vigueur depuis le 15 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/1998Version en vigueur depuis le 15 avril 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.