Arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

NOR : MESS9821164A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale et son annexe, et notamment le chapitre Ier du titre III ;

Vu le décret n° 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 février 1998,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1999.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999


    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Martine Aubry