Arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1999.