Arrêté du 12 novembre 1997 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 1997

NOR : MESP9723508A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, R. 162-16-1, R. 162-16-3 et R. 162-16-7 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/11/1997Version en vigueur depuis le 21 novembre 1997

    Le formulaire type figurant en annexe I de l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique est remplacé par le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/11/1997Version en vigueur depuis le 21 novembre 1997

    Art. 2.

    Le présent arrêté sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Ménard