Décret n°98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles

abrogée depuis le 28/12/2005abrogée depuis le 28 décembre 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2005

NOR : AGRP9702390D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune de marché dans le secteur de la viande bovine,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/03/1998 au 28/12/2005Version en vigueur du 13 mars 1998 au 28 décembre 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 2005

    Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) n° 805/68 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :

    - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond régional ;

    - soit, en cas de dépassement du plafond régional, le taux de ce dépassement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/03/1998 au 28/12/2005Version en vigueur du 13 mars 1998 au 28 décembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.