Art. 1er. - Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) no 805/68 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :

- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond régional ;

- soit, en cas de dépassement du plafond régional, le taux de ce dépassement.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.