Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2000

NOR : AGRB9702457A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Arrêtent :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter