Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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NOR : AGRB9702457A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter du 1er janvier 1998, à :

    - vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;

    - vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;

    - autres vins : 0,77 F par hectolitre.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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