Décret n°97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1997

NOR : ECOX9700115D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/405/CEE du 14 avril 1975 concernant la limitation de l'utilisation des produits pétroliers dans les centrales électriques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/10/1997Version en vigueur depuis le 18 octobre 1997

    Le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/10/1997Version en vigueur depuis le 18 octobre 1997

    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret