Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Auvigne