La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627 et R. 5213 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 1999,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim