Arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone

Version initiale

La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627 et R. 5213 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - La délivrance des médicaments à base de méthadone doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaim

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 27,3 Mo
Retourner en haut de la page