Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance se référant à des unités de compte

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997

NOR : TASS9721942A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres III et V du livre IX et l'annexe à ce code ;

Vu le décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

    Art. 2.

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet