Article 2
Art. 2.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance se référant à des unités de compte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997