Décret n°97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1997

NOR : ENVE9750041D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le titre III du livre II du code rural ;

Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/05/1997Version en vigueur depuis le 16 mai 1997

    Les articles R. 236-63 à R. 236-66 du même code sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/05/1997Version en vigueur depuis le 16 mai 1997

    Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage.