Décret n°97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

En vigueur depuis le 16/05/1997En vigueur depuis le 16 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/05/1997Version en vigueur depuis le 16 mai 1997

Les articles R. 236-63 à R. 236-66 du même code sont abrogés.