Arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : TASO9710629A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/08/2012 au 01/01/2017Version en vigueur du 23 août 2012 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 8 août 2012 - art. 1

    Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    ― contrôleur du travail de classe exceptionnelle : 3 750 € ;


    ― contrôleur du travail de classe supérieure : 3 500 € ;


    ― contrôleur du travail de classe normale : 3 350 €.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1997 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 5

    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure