Arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail

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NOR : TASO9710629A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle : 17 784 F ;
    Contrôleurs du travail de classe supérieure : 17 485 F ;
    Contrôleurs du travail : 14 755 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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