Arrêté du 25 mars 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1997

NOR : EQUH9600952A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification dans les services du secrétariat d'Etat à la mer,
modifié par le décret n° 95-310 du 20 mars 1995,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/04/1997Version en vigueur depuis le 28 avril 1997

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/04/1997Version en vigueur depuis le 28 avril 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 28/04/1997Version en vigueur depuis le 28 avril 1997

    Modifié par Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1, v. init.

    DÉSIGNATION

    de l'emploi

    NIVEAU

    des

    responsabilités

    NOMBRE

    d'agents

    NOMBRE

    de points

    par agent

    TOTAL

    Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique

    B

    + 6 agents au titre de la tranche 1995

    (20 agents en 1994

    26 agents en 1995)

    + 5 points au titre de la tranche 1995

    (10 points en 1994

    15 points en 1995)

    + 190 au titre de la tranche 1995

    Chefs de section Etablissements et pêches maritimes

    B

    9

    + 5 points au titre de la tranche 1995

    (10 points en 1994

    15 points en 1995)

    + 45 points au titre de la tranche 1995

    Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et occupant certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port

    B

    6

    + 5 points au titre de la tranche 1995

    (10 points en 1994

    15 points en 1995)

    + 30 points au titre de la tranche 1995

    Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande

    B

    4

    (à compter du 1e août 1995)

    15

    (à compter du 1e août 1995)

    60

    Greffier de tribunal maritime commercial

    B

    13

    (à compter du 1e août 1995)

    10

    (à compter du 1e août 1995)

    140

    465 points au titre de la tranche 1995
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Diquet
     Le ministre de la fonction publique,

    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :

    Le sous-directeur,

    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq