Arrêté du 25 mars 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale

JORF n°99 du 27 avril 1997

En vigueur depuis le 28/04/1997En vigueur depuis le 28 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/04/1997Version en vigueur depuis le 28 avril 1997

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.