Arrêté du 25 juin 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1997

NOR : ECOT9710304A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/06/1997Version en vigueur depuis le 27 juin 1997

    Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007.

    Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.

    L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation.

    Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/06/1997Version en vigueur depuis le 27 juin 1997

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/06/1997Version en vigueur depuis le 27 juin 1997

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/06/1997Version en vigueur depuis le 27 juin 1997

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/06/1997Version en vigueur depuis le 27 juin 1997

    Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 27/06/1997Version en vigueur depuis le 27 juin 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau.