Arrêté du 25 juin 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007

En vigueur depuis le 27/06/1997En vigueur depuis le 27 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/06/1997Version en vigueur depuis le 27 juin 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.