Arrêté du 25 février 1997 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2022

NOR : FPPA9700002A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son titre III ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/04/2022Version en vigueur depuis le 16 avril 2022

    Modifié par Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 - art. 23

    Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, sont modifiés en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des médecins du travail qui apportent leur concours aux administrations et services mentionnés au même article, selon les modalités figurant dans le tableau suivant :

    Groupe I

    Métropole

    TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 6,84

    TAUX AU 1er janvier 1997 : 7,15

    TAUX AU 1er janvier 1998 : 7,46

    Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

    TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 7,52

    TAUX AU 1er janvier 1997 : 7,86

    TAUX AU 1er janvier 1998 : 8,21

    Groupe II

    Métropole

    TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 5,58

    TAUX AU 1er janvier 1997 : 5,83

    TAUX AU 1er janvier 1998 : 6,10

    Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

    TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 6,13

    TAUX AU 1er janvier 1997 : 6,41

    TAUX AU 1er janvier 1998 : 6,70

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/03/1997Version en vigueur depuis le 06 mars 1997

    Art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq