Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2009

NOR : MIPP9600524A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 35-6 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son titre Ier ;

Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ;

Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les biens immobiliers appartenant à France Télécom et les installations techniques dont ils sont équipés, dont la liste des emprises est donnée dans l'annexe I du présent arrêté, et tous immeubles par destination et incorporation, notamment ceux indiqués dans le fichier des immobilisations de la direction de l'enseignement supérieur des télécommunications (D.E.S.T.), fichier arrêté au 31 décembre 1996.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les machines et les gros équipements, le mobilier et le matériel de bureau, les équipements et terminaux informatiques, de bureautique et de télécommunications ainsi que les logiciels associés, acquis ou créés, qu'ils soient ou non immobilisés, les bibliothèques, les appareils de mesure utilisés, installés ou stockés au 31 décembre 1996 dans les emprises des biens immobiliers mentionnés dans l'article 1er, et tous ceux de même nature figurant dans le fichier des immobilisations cités dans ce même article 1er.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les véhicules affectés à la D.E.S.T. qui figurent dans le fichier des immobilisations cité à l'article 1er.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/09/2009Version en vigueur depuis le 23 septembre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10

    Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre concédés à l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les droits d'usage des inventions réalisées, des brevets déposés et des logiciels créés au plus tard le 31 décembre 1996 à l'initiative de Télécom ParisTech, de Télécom Bretagne et de Télécom et Management SudParis ou à l'initiative commune du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) et d'une de ces écoles, dans des conditions précisées par convention.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    L'Etat (ministère chargé des télécommunications) se substitue à France Télécom afin que soient assurés les droits et obligations des élèves inscrits au 31 décembre 1996 à des cursus de formation initiale, de formation continue, de formation promotionnelle, de formation postscolaire et de formation par la recherche.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    L'Etat (ministère chargé des télécommunications) est subrogé dans tous les contrats, y compris les contrats d'édition, conventions, engagements, marchés, commandes, créances détenues, crédits baux immobiliers et mobiliers en cours souscrits par France Télécom dans le cadre des activités de la D.E.S.T. concernées par les dispositions du décret susvisé, ainsi que dans les droits afférents aux signes distinctifs de toutes les écoles.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1997.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I

      Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

      Liste des emprises de situation des biens immobiliers nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications transférés à l'Etat (ministère chargé des télécommunications)

      LOCALISATION

      RÉFÉRENCES CADASTRALES

      46, rue Barrault, 75013 Paris.

      EE 79.

      10-12, rue Guyton-de-Morveau, 75013 Paris.

      DN 0033.

      Bâtiment K 1, 1, avenue de l'Europe, 29263 Plouzané.

      BO 16, BO 17, BO 19.

      Z.I. de Plouzané, 29985 Brest.

      BS 63, BS 64, BS 65, BS 66, BP 33.

      1, rue de la Châtaigneraie, 35512 Cesson-Sévigné.

      AL 132.

      9, rue Charles-Fourier, 91011 Evry.

      AL 26, AL 29, AL 58.

      32, rue Charles-Fourier, 91001 Evry.

      AL 28, lots n°s 21, 22, 23, 24 et 60.

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure