Arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2008

NOR : INTC9700001A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et 67 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/02/2008Version en vigueur depuis le 02 février 2008

    Modifié par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 1

    Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/02/2008Version en vigueur depuis le 02 février 2008

    Modifié par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 2

    Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue sa signature :


    1° Aux directeurs zonaux (Paris, Nord, Ouest, Sud-Ouest, Est, Sud-Est et Sud) pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés ou déplacés dans le ressort de leur zone de compétence. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur zonal, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer les mêmes sanctions dans les mêmes conditions ;


    2° Aux commandants d'unité, cités dans l'annexe au présent arrêté, pour prononcer la sanction de l'avertissement à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à leur unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant d'unité, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer la même sanction dans les mêmes conditions.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/10/2004Version en vigueur depuis le 16 octobre 2004

    Créé par Arrêté du 24 janvier 2008 - Annexe (V)

    Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 06/11/2008Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008

    COMMANDANTS D'UNITÉ



    Commandants de compagnies de maintien de l'ordre

    CRS n° 1 Vélizy.
    CRS n° 2 Vaucresson.
    CRS n° 3 Quincy-sous-Sénart.
    CRS n° 4 Lagny.
    CRS n° 5 Massy.
    CRS n° 6 Nice (Saint-Laurent-du-Var).
    CRS n° 7 Deuil-la-Barre.
    CRS n° 8 Bièvres.
    CRS n° 9 Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande).
    CRS n° 10 Le Mans.
    CRS n° 11 Lille (Lambersart).
    CRS n° 12 Lille (Lambersart).
    CRS n° 13 Saint-Brieuc.
    CRS n° 14 Bordeaux (Cenon).
    CRS n° 15 Béthune.
    CRS n° 16 Saint-Omer.
    CRS n° 17 Bergerac.
    CRS n° 18 Poitiers.
    CRS n° 19 La Rochelle.
    CRS n° 20 Limoges.
    CRS n° 21 Saint-Quentin.
    CRS n° 22 Périgueux.
    CRS n° 23 Charleville-Mézières.
    CRS n° 24 Agen (Bon Encontre).
    CRS n° 25 Pau.
    CRS n° 26 Toulouse.
    CRS n° 27 Toulouse.
    CRS n° 28 Montauban.
    CRS n° 29 Lannemezan.
    CRS n° 30 Metz.
    CRS n° 31 Rouen (Darnetal).
    CRS n° 32 Le Havre (Sainte-Adresse).
    CRS n° 33 Reims.
    CRS n° 34 Roanne.
    CRS n° 35 Troyes.
    CRS n° 36 Thionville.
    CRS n° 37 Strasbourg.
    CRS n° 38 Mulhouse (Illzach-Modenheim).
    CRS n° 39 Nancy (Jarville).
    CRS n° 40 Dijon (Plombières-lès-Dijon).
    CRS n° 41 Tours (Saint-Cyr-sur-Loire).
    CRS n° 42 Nantes (Saint-Herblain).
    CRS n° 43 Chalon-sur-Saône.
    CRS n° 44 Joigny.
    CRS n° 45 Lyon (Chassieu).
    CRS n° 46 Lyon (Sainte-Foy-lès-Lyon).
    CRS n° 47 Grenoble (1).
    CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Aubière).
    CRS n° 49 Montélimar.
    CRS n° 50 Saint-Etienne (La Talaudière).
    CRS n° 51 Orléans (Saran).
    CRS n° 52 Sancerre.
    CRS n° 53 Marseille.
    CRS n° 54 Marseille.
    CRS n° 55 Marseille.
    CRS n° 56 Montpellier.
    CRS n° 57 Carcassonne.
    CRS n° 58 Perpignan.
    CRS n° 59 Toulon (Ollioules).
    CRS n° 60 Avignon (Montfavet).

    CRS n° 61 Vélizy

    Commandants des compagnies autoroutières

    CRS autoroutière Lorraine-Alsace (Metz).
    CRS autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne-Lyon (Chassieu).
    CRS autoroutière Provence-Marseille.
    CRS autoroutière Aquitaine (Cenon) Bordeaux.
    CRS autoroutière Nord - Pas-de-Calais - Lille (Lambersart).
    CRS autoroutière Nord - Ile-de-France (Deuil-la-Barre).
    CRS autoroutière Est - Ile-de-France (Lagny).
    CRS autoroutière Sud - Ile-de-France (Massy).
    CRS autoroutière Ouest - Ile-de-France (Vaucresson).

    Officiers commandant les unités motocyclistes zonales

    Unité motocycliste zonale Nord (Lambersart).
    Unité motocycliste zonale Ouest (Rennes).
    Unité motocycliste zonale Sud-Ouest (Cenon).
    Unité motocycliste zonale Sud (Marseille).
    Unité motocycliste zonale Est (Metz).
    Unité motocycliste zonale Sud-Est (Lyon).

    Commandants

    Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (Chamonix).
    CRS Alpes (détachements de Grenoble, Albertville, Briançon).

Jean-Louis Debré