Arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.

En vigueur depuis le 02/02/2008En vigueur depuis le 02 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/02/2008Version en vigueur depuis le 02 février 2008

Modifié par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 1

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.