Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 7-III ;

Vu le décret n° 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage, notamment ses articles 3 à 7 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage,