Arrêté du 24 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage portant répartition complémentaire des sommes collectées par le Fonds national de compensation après le 15 septembre 1996

En vigueur depuis le 17/01/1997En vigueur depuis le 17 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/01/1997Version en vigueur depuis le 17 janvier 1997

Les sommes collectées après la date du 15 septembre 1996 au titre de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995 par le Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée sont réparties conformément au tableau annexé (non reproduit).