Arrêté du 26 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1997

NOR : BUDD9650009A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 47 (paragraphe 1) ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1983 modifié relatif à la liste et aux attributions des bureaux de douanes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/03/1997Version en vigueur depuis le 05 mars 1997

    Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/03/1997Version en vigueur depuis le 05 mars 1997

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 05/03/1997Version en vigueur depuis le 05 mars 1997

      LISTE DES LOCALITÉS DANS LESQUELLES L'ACTIVITÉ DES RECETTES LOCALES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST TRANSFÉRÉE AUX TRÉSORERIES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

      DÉPARTEMENTS

      LOCALITÉS (Recettes locales des douanes)

      LOCALITÉS (Trésoreries)

      CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE de rattachement (Direction régionale des douanes et droits indirects)

      CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE de rattachement (Trésorerie générale)

      Ardèche

      Satillieu. Le Cheylard.

      Satillieu. Le Cheylard.

      Lyon.

      Ardèche.

      Ariège

      Mirepoix.

      Mirepoix.

      Midi-Pyrénées.

      Ariège.

      Aveyron

      Sévérac-le-Château.

      Sévérac-le-Château.

      Midi-Pyrénées.

      Aveyron.

      Calvados

      Bretteville-sur-Laize. Thury-Harcourt.

      Bretteville-sur-Laize. Thury-Harcourt.

      Basse-Normandie.

      Calvados.

      Charente

      Montbron. Aigre.

      Montbron. Aigre.

      Poitiers.

      Charente.

      Charente-Maritime

      Saint-Savinien.

      Saint-Savinien.

      Poitiers.

      Charente-Maritime.

      Cher

      Lignières.

      Lignières.

      Centre.

      Cher.

      Corrèze

      Lubersac.

      Lubersac.

      Poitiers.

      Corrèze.

      Creuse

      Dun-le-Palestel. Le Grand-Bourg.

      Dun-le-Palestel. Le Grand-Bourg.

      Poitiers.

      Creuse.

      Doubs

      L'Isle-sur-le-Doubs. Pont-de-Roide.

      L'Isle-sur-le-Doubs. Pont-de-Roide.

      Franche-Comté.

      Doubs.

      Eure

      Gisors. Pacy-sur-Eure.

      Gisors. Pacy-sur-Eure.

      Rouen.

      Eure.

      Finistère

      Lannilis. Lesneven.

      Lannilis. Lesneven.

      Bretagne.

      Finistère.

      Haute-Garonne

      Montastruc. Grenade.

      Montastruc. Grenade.

      Midi-Pyrénées.

      Haute-Garonne.

      Gers

      Plaisance. Masseube. L'Isle-Jourdain.

      Plaisance. Masseube. L'Isle-Jourdain.

      Midi-Pyrénées.

      Gers.

      Gironde

      Créon.

      Créon.

      Bordeaux.

      Gironde.

      Ille-et-Vilaine

      Saint-Brice-en-Coglès. Château-Giron.

      Saint-Brice-en-Coglès. Château-Giron.

      Bretagne.

      Ille-et-Vilaine.

      Indre

      Saint-Benoît-du-Sault. Châtillon-sur-Indre.

      Saint-Benoît-du-Sault. Châtillon-sur-Indre.

      Centre.

      Indre.

      Isère

      Virieu-sur-Bourbre.

      Virieu-sur-Bourbre.

      Lyon.

      Isère.

      Jura

      Le Deschaux. Morez. Fraisans.

      Chaussin. Morez. Dampierre.

      Franche-Comté.

      Jura.

      Manche

      Pontorson.

      Pontorson.

      Basse-Normandie.

      Manche.

      Mayenne

      Evron.

      Evron.

      Pays de la Loire.

      Mayenne.

      Meuse

      Clermont-en-Argonne.

      Clermont-en-Argonne.

      Nancy.

      Meuse.

      Morbihan

      Le Faouët.

      Le Faouët.

      Bretagne.

      Morbihan.

      Nièvre

      Corbigny.

      Corbigny.

      Bourgogne.

      Nièvre.

      Pas-de-Calais

      Pernes-Artois.

      Pernes-Artois.

      Dunkerque.

      Pas-de-Calais.

      Puy-de-Dôme

      Pont-du-Château. Saint-Gervais-d'Auvergne. Saint-Germain-Lembron.

      Pont-du-Château. Saint-Gervais-d'Auvergne. Saint-Germain-Lembron.

      Auvergne.

      Puy-de-Dôme.

      Hautes-Pyrénées

      Bagnères-de-Bigorre. Vic-en-Bigorre.

      Bagnères-de-Bigorre. Vic-en-Bigorre.

      Midi-Pyrénées.

      Hautes-Pyrénées.

      Bas-Rhin

      La Petite-Pierre. Schirmeck.

      La Petite-Pierre. Schirmeck.

      Strasbourg.

      Bas-Rhin.

      Rhône

      Tarare.

      Tarare.

      Lyon.

      Rhône.

      Haute-Saône

      Rioz.

      Rioz.

      Franche-Comté.

      Haute-Saône.

      Saône-et-Loire

      La Clayette.

      La Clayette.

      Bourgogne.

      Saône-et-Loire.

      Seine-Maritime

      Buchy. Luneray. Envermeu.

      Buchy. Luneray. Envermeu.

      Rouen.

      Seine-Maritime.

      Deux-Sèvres

      La Motte-Saint-Héray. Fontenay-Rohan. Coulonges.

      La Motte-Saint-Héray. Fontenay-Rohan. Coulonges.

      Poitiers.

      Deux-Sèvres.

      Somme

      Hornoy-le-Bourg.

      Hornoy-le-Bourg.

      Picardie.

      Somme.

      Tarn-et-Garonne

      Nègrepelisse. Saint-Antonin-Noble-Val. Valence-d'Agen.

      Nègrepelisse. Saint-Antonin-Noble-Val. Valence-d'Agen.

      Midi-Pyrénées.

      Tarn-et-Garonne.

      Vienne

      Chauvigny.

      Chauvigny.

      Poitiers.

      Vienne.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis