Arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2022

NOR : FPPA9610165A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 30-1,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/05/2022Version en vigueur depuis le 04 mai 2022

    Modifié par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 1

    Le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif appelés à présider un conseil de discipline, un conseil de discipline de recours ou le conseil de discipline de recours national de la fonction publique territoriale est fixé à 74,91 euros pour une séance d'une durée au plus égale à trois heures, 108,20 euros pour une séance d'une durée supérieure à trois heures et 208,09 eurospour une séance d'une journée entière.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/12/1996Version en vigueur depuis le 03 décembre 1996

    Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure