Arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 03/12/1996En vigueur depuis le 03 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/1996Version en vigueur depuis le 03 décembre 1996

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.