Arrêté du 4 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 mars 1973 portant application de l'article L. 439 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1996

NOR : TASP9624278A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le titre Ier du livre IV du code de la santé publique, et notamment son article L. 439 ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 15-II ;

Vu le décret n° 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ;

Vu l'arrêté du 2 mars 1973 portant application de l'article L. 439 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/12/1996Version en vigueur depuis le 13 décembre 1996

    L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    " Art. 3. - I. - Lors du prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, il est procédé, outre l'élection des membres concernés par ce renouvellement, à l'élection d'un membre supplémentaire pour chacune des régions suivantes :

    " Rhône-Alpes ;

    " Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon ;

    " Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse.

    " II. - A l'issue de ces élections, pour permettre le renouvellement du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes par fraction de six, six puis sept membres, il est procédé au tirage au sort, parmi les membres élus à l'occasion du I ci-dessus, pour désigner quatre membres dont la durée du mandat est fixée comme suit :

    " Les deux premiers membres tirés au sort : quatre ans ;

    " Les deux derniers membres tirés au sort : deux ans. "

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/12/1996Version en vigueur depuis le 13 décembre 1996

    L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    " Art. 3. - I. - Lors du prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, il est procédé, outre l'élection des membres concernés par ce renouvellement, à l'élection d'un membre supplémentaire pour chacune des régions suivantes :

    " Rhône-Alpes ;

    " Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon ;

    " Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse.

    " II. - A l'issue de ces élections, pour permettre le renouvellement du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes par fraction de six, six puis sept membres, il est procédé au tirage au sort, parmi les membres élus à l'occasion du I ci-dessus, pour désigner quatre membres dont la durée du mandat est fixée comme suit :

    " Les deux premiers membres tirés au sort : quatre ans ;

    " Les deux derniers membres tirés au sort : deux ans. "

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/12/1996Version en vigueur depuis le 13 décembre 1996

    Art. 3

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard