Arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2022

NOR : JUSB9610344A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/12/1996Version en vigueur depuis le 07 décembre 1996

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/12/1996Version en vigueur depuis le 07 décembre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 06/08/2022Version en vigueur depuis le 06 août 2022

    Modifié par Arrêté du 3 août 2022 - art. 1

    ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    À L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

    EMPLOI

    NOMBRES
    de postes éligibles

    MONTANTS
    (en points majorés)

    Technicien système et réseaux

    2

    16

    1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences

    1

    18

    Agent en charge de l'animation des activités de reprographie

    2

    16

    Responsable de la cellule conventions au sein du service financier

    1

    18

    Agent chargé du secrétariat du directeur

    1

    16

    Chef de la section gestion administrative et paye au sein du service des ressources humaines

    1

    16

    Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier

    1

    16

    Agent en charge de l'encadrement des opérations de paye au sein du service des ressources humaines

    1

    16

    Technicien informatique

    1

    16

Fait à Paris, le 4 décembre 1996.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure