Arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°284 du 6 décembre 1996

En vigueur depuis le 07/12/1996En vigueur depuis le 07 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/1996Version en vigueur depuis le 07 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.