Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles ;

Vu l'avis du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles en date du 1er mars 1996,