Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les bases aériennes, les unités et les éléments rattachés relevant de l'armée de l'air.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, numéro de sécurité sociale [pour les seules opérations effectuées par la section Sécurité sociale et mutuelle des organismes cités à l'article 1er], sexe, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone privé [facultatif], numéros d'incorporation air et matricule de recrutement, numéro et date de validité du passeport et de la carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [date de mariage ou concubinage, nom et prénoms, profession, nationalité], enfant[s] [prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel], nombre de frères et soeurs, rang dans la famille) ;

- à la situation militaire (grade, corps, origine, contrat [type, durée, date], activité avant l'incorporation, lien avec les armées, positions militaires) ;

- à la formation, aux diplômes et distinctions (diplômes, brevets militaires, langues pratiquées, permis de conduire, formation professionnelle et stages [nature et dates], récompenses et décorations) ;

- au logement (catégorie, participation aux charges d'entretien) ;

- à la vie professionnelle (recrutement [concours, examen, contrat, date], décision d'habilitation, date de début et durée des services, historique de la carrière, positions administratives, grades, affectations et résidences administratives successives, numéro de téléphone, congés, détachements extérieurs et activité opérationnelle [nature, date et heure, fonction, type, lieux, nom de l'opération], notations, sanctions, demande de mutation ou d'orientation, ancienneté d'échelon, mandats électifs et activités sociales) ;

- à la situation économique et financière (indice, retenues [pensions, sécurité sociale, couverture sociale et complémentaire, remboursement de prêts]) ;

- à la santé et aux loisirs (aptitudes, inaptitudes, vaccinations, exemptions, invalidité, groupe sanguin, tests psychotechniques, calendrier des visites médicales, activités sportives [sports pratiqués, résultats sportifs et physiques]) ;

- aux habitudes de vie et comportement (restrictions alimentaires) ;

- aux informations en rapport avec la justice (présence ou absence d'une suite judiciaire pénale).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la radiation des contrôles des unités, éléments rattachés ou bases aériennes de l'armée de l'air, à l'exception des informations concernant les sanctions professionnelles, les punitions ou en rapport avec la justice, qui doivent être effacées conformément à la réglementation en vigueur et aux lois d'amnistie.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les autorités hiérarchiques pour les personnels relevant de leur autorité ;

- les directions, bureaux et services administratifs des unités ;

- les agents habilités ;

- les membres des corps d'inspection.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de chaque organisme cité à l'article 1er mettant en oeuvre le traitement.

Les commandants de base aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.