Décret n°97-89 du 28 janvier 1997 soumettant la société civile C.E.R.F.A.C.S. (Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique) au contrôle économique et financier de l'Etat

abrogée depuis le 02/08/2013abrogée depuis le 02 août 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2013

NOR : ECOU9600026D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/02/1997 au 02/08/2013Version en vigueur du 04 février 1997 au 02 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-694 du 30 juillet 2013 - art. 2

    La société civile C.E.R.F.A.C.S. (Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/02/1997 au 02/08/2013Version en vigueur du 04 février 1997 au 02 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-694 du 30 juillet 2013 - art. 2

    Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

François d'Aubert

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac