Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Jean Arthuis
Charles Millon
Franck Borotra
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Anne-Marie Idrac
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de la défense,Charles Millon
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,Franck Borotra
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué à la poste,aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat aux transports,Anne-Marie Idrac