Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux, modifiée notamment par la loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés ;

Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,