Décret no 96-808 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

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NOR : INTD9600243D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux, modifiée notamment par la loi no 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés ;
Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au b de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé,
    sont insérés après le mot < < craps > > les mots < < , le stud poker de casino > >.


  • Art. 2. - A l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, sont ajoutés les mots :
    < < - pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le moyen de cartes de paiement précréditées d'un modèle agréé préalablement par le ministre de l'intérieur. > >
  • Art. 3. - L'article 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est ainsi rédigé :


    < < Art. 12. - Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans un casino de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel. Cette dernière interdiction ne s'applique pas aux personnes visées à l'article 25 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. > >

  • Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est ainsi rédigé :
    < < Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements progressifs et proportionnels sont la propriété de l'Etat :
    < < - dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ;
    < < - dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er.
    < < Il en est de même pour le prélèvement qui est stipulé au profit de la commune par le cahier des charges. > >
  • Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les mots : < < du prélèvement progressif > > sont remplacés par les mots : < < des prélèvements > >.


  • Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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