Arrêté du 2 décembre 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel sur l'organisation du marché conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors

Version INITIALE

NOR : AGRP9602539A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises ;
Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée << Cahors >> ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
Vu l'accord conclu le 12 septembre 1996 par les organisations professionnelles membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel sur l'organisation du marché conclu le 12 septembre 1996 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, figurant en annexe (1) du présent arrté, sont étendues pour la fin de campagne 1995-1996 :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins d'appellations d'origine contrôlées < < Cahors > > ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ;
    - au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, B.P. 61, 46002 Cahors Cedex.
Fait à Paris, le 2 décembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme



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