Arrêté du 13 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1996

NOR : MIPP9600316A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI, et notamment le deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté ;

Vu la demande de Prologos en date du 18 juillet 1996 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/09/1996Version en vigueur depuis le 21 septembre 1996

    La société Kapt'Aquitaine est autorisée en lieu et place de la société Prologos Aquitaine à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/09/1996Version en vigueur depuis le 21 septembre 1996

    Le chapitre X du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/09/1996Version en vigueur depuis le 21 septembre 1996

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 21/09/1996Version en vigueur depuis le 21 septembre 1996

      AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTE DU 27 AVRIL 1995 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TÉLÉPOINT CONFORME À LA NORME CT 2-CAI

      Le paragraphe 10.1.2 est remplacé comme suit :

      10.1.2. Publicité des tarifs

      L'exploitant a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service. Il les communique, avant de les porter à la connaissance du public, au directeur général des postes et télécommunications. Cette information préalable doit être faite, sauf cas d'urgence, un mois avant la mise en oeuvre des tarifs.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre