Décret n°99-755 du 1 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L. 651-9,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D651-2 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D651-3 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D651-3-1 (M)
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D651-10 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D651-11 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D651-11-1 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D651-15 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D651-8 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D651-16 (M)
Article 10
Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Article 11
Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Décret n°99-755 du 1 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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