Décret n°99-755 du 1 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.