Arrêté du 19 septembre 1996 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1996

NOR : MAEA9620454A

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret susvisé, et notamment l'article 1er,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/10/1996Version en vigueur depuis le 03 octobre 1996

    La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale ou en rand, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit : Mozambique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/10/1996Version en vigueur depuis le 03 octobre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

J.-P. Monchau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

P. Duquesne