Arrêté du 19 septembre 1996 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale

En vigueur depuis le 03/10/1996En vigueur depuis le 03 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/1996Version en vigueur depuis le 03 octobre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.