Arrêté du 26 juillet 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1997

NOR : EQUH9501779A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification dans les services du secrétariat d'Etat à la mer,
modifié par le décret n° 95-310 du 20 mars 1995,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/08/1996Version en vigueur depuis le 09 août 1996

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié est attribuée à compter du 1er août 1994 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/08/1996Version en vigueur depuis le 09 août 1996

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/09/1997Version en vigueur depuis le 01 septembre 1997

    Modifié par Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 2 (V)

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités

    Nombre d'agents

    Nombre de points par agent

    Chef de secrétariat particulier de :

    B

    60

    10

    Directeurs régionaux des affaires maritimes (D.R.A.M.)

    Directeurs départementaux des affaires maritimes (D.D.A.M.)

    Directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes

    Ecoles nationales de la marine marchande (E.N.M.M.)

    Centres opérationnels de surveillance et de sauvetage

Fait à Paris, le 26 juillet 1996.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. Serradji

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard